J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14060

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022722A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association OC Drogue, CHRS CPVA
(31000 Toulouse)
Accord collectif d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association de parents d'enfants inadaptés Les Elfes
(37100 Tours)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Le Mai des handicapés
(37000 Tours)
Accord collectif du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Foyer résidence La Renaudière
(42400 Saint-Chamond)
Accord collectif du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, IME Le Tertre, situé à Carquefou (49300 Cholet)
Accord collectif d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Maison de retraite du fonds humanitaire polonais
(45740 Lailly-en-Val)
Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux
et inadaptés (49120 Chemillé)
Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 1999 et avenants no 1 à 6 du 28 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association des centres Dumonteil,
centre occupationnel de jour (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Centre de La Gabrielle (77410 Claye-Souilly)
Accord collectif du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, foyer de vie Le Luzard, 77186 Noisiel (33140 Villenave-d'Ornon)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association APEI de Conflans-Sainte-Honorine,
IME Les Papillons blancs (78701 Conflans-Sainte-Honorine)
Accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, service d'accompagnement et d'insertion sociale à Grigny (91000 Evry)
Accord d'établissement du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association APPEDIA - Autisme
(92290 Châtenay-Malabry)
Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association APEI de la banlieue nord-ouest de Paris
(92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Association AFASER, service habitat de Chennevières
et de Fontenay (94500 Champigny-sur-Marne)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association AFASER, l'EMP-EMPro, à Champigny-sur-Marne, EMP L'Avenir, à Villeneuve-le-Roi, EME Les Cascades, à Paris, IME du parc de l'Abbaye, à Saint-Maur (94500 Champigny-sur-Marne)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro